Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) dénommées également Conditions Générales de Cession


I. Préambule


Les clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute personne ayant utilisé le site www.lacollection.eu, téléchargé un document depuis ce site, acquis des droits de reproduction ou étant entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, des photographies de l’Agence La Collection.


Elles impliquent l’acceptation sans réserve et le respect de toutes les stipulations des présentes conditions et déterminent les relations entre :


- la société SARL La Collection, agence photographique, désignée ci-après sous les termes "La Collection" ou "l’Agence",


et

- l'ensemble de ses clients, désignés ci-après sous les termes "le Client" ou "l’Utilisateur".

La Collection est mandatée par les photographes, auteurs, collectionneurs pour la diffusion de leurs fonds dans les conditions d’utilisation définies dans le présent contrat qui engage formellement les signataires. Chacun des signataires déclare détenir les pouvoirs nécessaires de représentativité.


La notion de photographie est définie comme tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technologie.


Les photographies et / ou légendes présentées ne sont pas libres de droits et restent la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droit. Seul est concédé au Client un droit limité, pour un usage précis et une durée déterminée, de reproduire, de représenter ou de s’inspirer des documents appartenant aux fonds de La Collection et à ses mandants. Les photographies sont donc concédées sous forme de droits gérés, l’utilisation des images donnant lieu au versement de droits d’exploitation proportionnels. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une vente.


L’Utilisateur ne peut acquérir la propriété matérielle des documents qui lui ont été transmis par l’Agence et ce, quel que soit le support utilisé : papier, tirage argentique, ekta, film, diapositive, fichier numérique.


L’intégralité des utilisations des photographies présentées sur ce site est soumise au respect du Code de la propriété intellectuelle. Les Conditions Générales de Cession de La Collection priment sans réserve sur tout autre code en matière d’illustration photographique et sur les conditions générales de l’Utilisateur. Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du Client (notamment un bon de commande) est réputée non écrite. 


Toute utilisation effectuée en violation des présentes Conditions Générales est illicite. Ces Conditions Générales peuvent être mises à jour et modifiées sans notification. La dernière version est toujours consultable sur le site.


II. Communication et utilisation des images photographiques


Pour avoir accès à la base de données, il est nécessaire de s’inscrire et d’obtenir un mot de passe. Ce mot de passe est incessible. L’inscription sur le site de l’Agence entraîne automatiquement l'acceptation des Conditions Générales de Cession. Aucun usage privé n’est autorisé.


Les documents téléchargés en basse ou moyenne résolution sans contremarque doivent être utilisés uniquement pour des maquettes dans le cadre d'une présentation interne à caractère professionnel. Les fichiers des hautes définitions téléchargées doivent être détruits dans les 30 jours maximum suivant l’exploitation pour laquelle les images ont été téléchargées ; l’Utilisateur ne peut, par conséquent, en exploiter de nouveau les données. Lors du stockage temporaire durant l'élaboration du projet, l’Utilisateur se doit de ne pas supprimer les métadonnées, notamment la source et le crédit du fichier. Il est formellement interdit de constituer des bases de données à partir des fichiers téléchargés.


Les documents mis en ligne dans le cadre de la diffusion sur un site web ne pourront être intégrés qu’en basse résolution, avec l'obligation de conservation des métadonnées et une protection adéquate contre la copie et le téléchargement illégaux (cf. la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI). Ces dispositions doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit entre l’Utilisateur et La Collection.


Aucune transmission n’est autorisée sous quelque forme que se soit, toute cession et rétrocession, tout prêt des photographies à un tiers étant interdits. Chaque nouvelle exploitation doit faire l'objet d'une nouvelle demande.


La communication des images photographiques pourra faire l’objet d’une facturation de frais techniques déterminée par avance, indépendamment des droits de reproduction.


III. Droit d'auteur et propriété artistique


Les œuvres photographiques sont soumises à la loi n°57.298 du 11 mars 1957, au Code de la propriété intellectuelle édicté par la loi n°92.597 du 1er juillet 1992 et à la Directive européenne CD93/98/EEC. Toute reproduction d'une photographie appartenant aux fonds de La Collection sans son accord exprès et préalable, est une contrefaçon au sens de la loi, engendrant des sanctions civiles et pénales.


IV. Légende, mention obligatoire et restriction


Les légendes, les crédits obligatoires et les informations complémentaires se trouvent dans les champs IPTC de chaque image livrée au format numérique. Le Client est seul responsable de la prise en compte des légendes et des mentions obligatoires fournies par l’Agence. Pour les œuvres artistiques ou architecturales non tombées dans le domaine public sauf mention contraire, l’Utilisateur devra s’adresser aux sociétés ou fondations représentant les artistes ou leurs ayants droit (ADAGP, SAIF, Picasso administration, etc.) afin de recevoir les autorisations nécessaires et de régler les droits supplémentaires inhérents. L’Utilisateur est seul responsable de leur obtention et de l’acquittement des droits afférents aux œuvres, mais aussi aux biens ou personnes représentés auprès de leurs ayants droit.


La licence d’exploitation concédée par La Collection n’inclut jamais les autorisations relatives à l’exploitation d’œuvres de l’esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens meubles et immeubles représentés dans les documents photographiques, sauf mention contraire. Par conséquent, l’Utilisateur garantit La Collection contre tout recours ou toute contestation relatifs à l’obtention de ces droits et garantit également à ce titre La Collection contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.


Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l’Agence. Toute intervention sur les images (recadrage affectant la signification du document, détourage, inversion, retouche, coloriage, etc.) relève de la seule responsabilité du Client qui garantit l’Agence contre tout recours relatif à ces modifications.


Les images photographiques ne peuvent être utilisées à des fins publicitaires et de propagande politique sans l’accord préalable écrit de La Collection.


V.Crédit photographique


Le nom de l’Agence « La Collection » précédé de la mention du nom du photographe, d’une agence ou d’une collection partenaire et de la date de la remise des photographies doit être accompagnée du sigle ©. Le crédit doit être apposé, soit au regard de chaque image reproduite, soit dans la table des illustrations ou des crédits en précisant clairement la page et l’endroit où celle-ci a été reproduite afin d’éviter toute ambiguïté. Il en va de même pour les œuvres audiovisuelles ou multimédia (CD-Rom), où cette mention devra être portée au générique avec les mêmes éléments constitutifs. En ce qui concerne la reproduction des images sur internet et intranet, l’Utilisateur s’engage à mentionner près de la reproduction du document appartenant à La Collection le crédit photographique approprié tel que déterminé précédemment.


Toute omission ou non-respect de ces conditions (absence de crédits, erreur de crédits, crédit groupé, etc.) par l’Utilisateur donnera lieu au paiement d’une indemnité immédiatement exigible, égale au double du montant des droits de reproduction dus. Elle ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement en cas d'un litige avec un tiers, y compris avec le mandataire et le mandant.


VI. Justificatif d’exploitation


Un justificatif d’exploitation complet et original (en version papier ou en PDF), doit impérativement parvenir à La Collection dans le mois suivant la date de parution pour tous les ouvrages publiés en version imprimée ou numérique (première édition, partielle, nouvelle, dérivée, mise à jour, etc.).


Le justificatif doit être accompagné d’une déclaration de droit comportant : le nombre, détaillé si besoin, d’exemplaires diffusés, le format de reproduction, les conditions de diffusion (langues et pays), la date de parution et / ou la durée d’exploitation, l’adresse de la facturation et le n° de TVA intracommunautaire. Pour un usage numérique, la déclaration doit mentionner la date de la mise en ligne et les adresses URL concernées. Pour les usages télévisuels, la date de la première présentation ou diffusion publique doit être spécifiée. Dans les autres cas d'utilisation, une déclaration complète doit être fournie dans les mêmes conditions.


Passé le délai initial d'un mois, les droits de reproduction seront doublés et facturés immédiatement.


Dans le cas d'utilisation non déclarée par l’Utilisateur, les droits inhérents seront quadruplés et facturés immédiatement et ce, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.


VII. Réutilisation


Toute autre utilisation que celle initialement déclarée, réutilisation ou extension, devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des droits correspondants pour être licite.


VIII. Règlement et pénalité


Les droits sont fixés conformément à nos tarifs (H.T.) en vigueur à la date de la fourniture du justificatif. Ils s’entendent toujours pour une utilisation non exclusive des images.


L’exclusivité, ou toute garantie de blocage, fait l’objet d’un supplément fixé de gré à gré, pour chaque cas particulier, dû à l’Agence que la parution ait lieu ou non. Cette négociation doit se faire impérativement avant la commande de l'image concernée.


Les factures sont payables à trente jours, date à date, à partir du jour d’émission de celles-ci. Toute facture non réglée au-delà de ce délai sera automatiquement majorée d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal de la BCE, majoré de 10 points. Par ailleurs, en application avec le Code de commerce (L441-3 & L441-6), il est également dû, par facture impayée, une indemnité forfaitaire de 40 € non soumise à la TVA, pour frais de recouvrement.


IX. Clause attributive de compétence juridictionnelle


Le présent contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre.


Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux de Paris qui seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie et ce, même en cas de référé, procédures d’urgence et procédures conservatoires.


© La Collection - 2014